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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 06/00903
CA Pau, 10 déc. 2007, RG 06/00903
CM / BLL Numéro / 07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 2 ARRET DU 10 décembre 2007 Dossier : 06 / 00903 Nature affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial Affaire : Jean Claude X... C / Marie-Christine Y...
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