Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 06/00904 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 06/00904

    CA Colmar, 17 janv. 2008, RG 06/00904

    MINUTE No 53 / 2008 Copie exécutoire à : - Mes WETZEL & FRICK - la SCP G. & T. CAHN- D. S. BERGMANN COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE- SECTION A ARRET DU 17 Janvier 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 06 / 00904 Décision déférée à la Cour : 05 Janvier 2006

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca83bd3db21cbdd8b3b4
  • ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 06/00904

    CA Dijon, 3 juill. 2007, RG 06/00904

    Nicolas X... C / Claude Y... Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 03 Juillet 2007 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 03 JUILLET 2007 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 06 / 00904 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 18 AVRIL 2006, rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cad3bd3db21cbdd8c343

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1