Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 06/00915 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 06/00915

    CA Saint-Denis de la Réunion, 7 mars 2008, RG 06/00915

    Arrêt No R. G : 06 / 00915 SOCIÉTÉ UNIVERSELLE POLE D'INGÉNIERIE ENTREPRISE C2R CONSTRUCTION RÉGION RÉUNION C / X... COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 07 MARS 2008 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cabebd3db21cbdd8bebb
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/00915

    CA Caen, 8 nov. 2007, RG 06/00915

    AFFAIRE : N RG 06/00915 Code Aff. : ARRÊT N MH NP ORIGINE : DECISION en date du 17 Février 2006 du Tribunal de Commerce de BAYEUX - RG no 05/384 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2007 APPELANTE : LA SARL MECA F

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca00bd3db21cbdd89cc3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1