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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 06/00922

    CA Versailles, 28 mars 2012, RG 06/00922

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 28 MARS 2012 R. G. No 09/ 04398 AFFAIRE : Anne X... C/ Société SFR VENANT AUX DROITS DE NEUF CEGETEL Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 08 Octobre 2009 par le Conseil de Prud

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc26bd3db21cbdd8f459
  • ca Cour d'appel de Versailles n° 06/00922

    CA Versailles, 29 juin 2007, RG 06/00922

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 29 JUIN 2007 R.G. No 06/00922 AFFAIRE : S.A. BRULE VILLE ASSOCIES C/ Valérie X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Février 2006 par le Conseil de Prud'hommes

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000018032682

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1