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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/00938
CA Caen, 14 août 2008, RG 06/00938
AFFAIRE : N RG 06 / 00938 Code Aff. : ARRÊT N JV NP ORIGINE : DECISION en date du 13 Mars 2006 du Tribunal de Commerce d'ALENCON- RG no DEUXIEME CHAMBRE- SECTION CIVILE ET COMMERCIALE APPELANTE : LA SARL LA BELLEMOISE 19 Place de la Liberté 61130 BELLEME prise en la personne de son r
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