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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/00957
CA Caen, 18 sept. 2007, RG 06/00957
AFFAIRE : N RG 06 / 00957 Code Aff. : ARRET N D C.J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance d'AVRANCHES en date du 22 Septembre 2005-RG no 02 / 632 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2007 APPELANTS : Monsieur François X... et
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