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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs N° 06/00959 Tout effacer

2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date

ca 01/04/2008 Conseil de prud'hommes de Perpignan n° 06/00959

CA Conseil de prud'hommes de Perpignan, 1 avr. 2008, RG 06/00959

CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERPIGNAN 13 et 15 Cours Lazare Escarguel 66003 PERPIGNAN CEDEX Tél : 04. 68. 51. 33. 88 Fax : 04. 68. 34. 05. 00 RG N : F 06 / 00959 Nature : 80A SECTION : Commerce JUGEMENT : Contradictoire dernier ressort Expédition rev

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019052849
ca Autre 22/11/2007 Cour d'appel de Caen n° 06/00959

CA Caen, 22 nov. 2007, RG 06/00959

AFFAIRE : N RG 06/00959 Code Aff. : ARRET N MH/AC ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 21 Mars 2006 - RG no 05/0030 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 22 NOVEMBRE 2007 APPELANT : Monsieur Ange X..

Lire la décision → Vérifier la source 6253ca00bd3db21cbdd89cc8

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