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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 06/00964

    CA Paris, 3 mai 2007, RG 06/00964

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 03 mai 2007 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/00964 Décision déférée à la Cour : Renvoi après Cassation du 10 janvier 2006 d'un arrêt rendu le 5 juin 2003

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9f9bd3db21cbdd89b0c
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/00964

    CA Caen, 29 mars 2007, RG 06/00964

    AFFAIRE : N RG 06 / 00964 Code Aff. : ARRET N CJ / FD ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance d'AVRANCHES en date du 09 Février 2006-RG no 02 / 501 RG no 02 / 501 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION 3 ARRET DU 29 MARS 2007 APPELANT : Monsieur Marcel X... né le 04

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca06bd3db21cbdd89d9d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1