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max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/00982

    CA Caen, 16 févr. 2007, RG 06/00982

    AFFAIRE : N RG 06 / 00982 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de FLERS en date du 08 Avril 2004 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 16 FEVRIER 2007 APPELANTE : Madame Murielle X... ... ... Représentée par Me DESDO

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9b1bd3db21cbdd890bd
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 06/00982

    CA Douai, 15 févr. 2007, RG 06/00982

    COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 15 / 02 / 2007 * * * No RG : 06 / 00982 Jugement (No 2003 / 8007) rendu le 19 Janvier 2006 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : VV / MD APPELANTE FÉDÉRATION DES CAISSES DE CRÉDIT MUTUEL NORD EUROPE Ayant so

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9ccbd3db21cbdd8941a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1