Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 06/01014 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 06/01014

    CA Grenoble, 13 mai 2008, RG 06/01014

    R. G. No 07 / 00232 Grosse délivrée à : SCP GRIMAUD Me RAMILLON COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 13 MAI 2008 Appel d'un Jugement (No R. G. 06 / 01014) rendu par le Tribunal de Grande Instance de VALENCE en date du 05 septembre 2006 suivant déclaration d'a

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca94bd3db21cbdd8b6fa
  • ca Autre Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 06/01014

    CA Saint-Denis de la Réunion, 26 oct. 2007, RG 06/01014

    Arrêt No R. G : 06 / 01014 X... C / Y... COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2007 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST DENIS en date du 21 JUIN 2006 suivant déclaration d'appel en date du 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca16bd3db21cbdd8a02c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1