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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/01173

    CA Caen, 14 sept. 2007, RG 06/01173

    AFFAIRE : N RG 06 / 01173 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Tribunal paritaire des baux ruraux d' AVRANCHES en date du 29 Mars 2006- RG no 51. 04. 8 COUR D' APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2007 APPELANTS : Monsieur Pierre X... ...5

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca61bd3db21cbdd8adda
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 06/01173

    CA Lyon, 17 oct. 2006, RG 06/01173

    AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLEGIALER.G : 06/01173CAISSE D'ASURANCE VIEILLESSE SECTION PROFESSIONNELLE DES PHARMACIENS C/ X... URSSAF DE VENISSIEUX CPCAML APPEL D'UNE DECISION DU :Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYONdu 21 Décembre 2005RG : 20041261.. COUR D'APPEL DE LYONCHAMBRE SOCIAL

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c986bd3db21cbdd88925

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1