Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 06/01187 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Reims n° 06/01187

    CA Reims, 2 avr. 2007, RG 06/01187

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    ARRET No du 02 avril 2007 R. G : 06 / 01187 X... c / Y... YM Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 02 AVRIL 2007 APPELANT : d'une ordonnance de référé rendue le 11 Avril 2006 par le Président du Tribunal de Grande Instance de C

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca4abd3db21cbdd8a947
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 06/01187

    CA Douai, 15 févr. 2007, RG 06/01187

    COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 15 / 02 / 2007 * * * No RG : 06 / 01187 Jugement (No 05 / 00343) rendu le 07 Février 2006 par le Tribunal de Grande Instance de BÉTHUNE REF : EM / MD APPELANTE S.A. CNP ASSURANCES Ayant son siège social 4 Place Raoul Dautry BP

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9ccbd3db21cbdd89419

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1