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  • ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 06/01218

    CA Bordeaux, 8 janv. 2008, RG 06/01218

    Dossier n 06 / 01218 MD Arrêt no : MP C / X... Didier Y... Jean-Paul, Z... Guy COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 08 JANVIER 2008, Sur arrêt de renvoi après cassation rendu par la chambre criminelle le 19 octobre 2005. I.-PARTIES EN C

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9e8bd3db21cbdd898ca
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/01218

    CA Caen, 30 nov. 2006, RG 06/01218

    AFFAIRE : N RG 06/01218 Code Aff. : ARRÊT N ALF NP ORIGINE : APPEL EN LA FORME DE CONTREDIT CONTRE LA DECISION en date du 05 Avril 2006 du Tribunal de Commerce de CAEN COUR D'APPEL DE CAENPREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALEARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2006 APPELANTE EN LA FORME DE CONTREDIT :LA

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c99ebd3db21cbdd88cd7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1