Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/01264
CA Caen, 4 mars 2008, RG 06/01264
AFFAIRE : N RG 06 / 01264 Code Aff. : ARRET N J B C G ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX en date du 31 Mars 2006- RG no 01 / 01441 COUR D' APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE ARRET DU 04 MARS 2008 APPELANTS : La S. A. ASURANCES DU CREDIT MUTU
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ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/01264
CA Paris, 14 déc. 2007, RG 06/01264
3ème chambre 2ème section Assignation du : 19 Janvier 2006 JUGEMENT rendu le 14 Décembre 2007 DEMANDERESSE S. A. ALTERGAZ 24 rue Jacques Ibert 92300 LEVALLOIS PERRET représentée par Me François- Pierre LANI de la SCP DERRIENNIC & ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire P
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