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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 06/01315
CA Colmar, 20 juin 2007, RG 06/01315
Copie exécutoire à -Me Claude LEVY -Me Anne-Marie BOUCON COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION B ARRET DU 20 Juin 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 06 / 01315 Décision déférée à la Cour : 17 Février 2006 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE
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