Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/01337
CA Caen, 2 mai 2008, RG 06/01337
AFFAIRE : N RG 06 / 01337 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Tribunal paritaire des baux ruraux de BAYEUX en date du 03 Avril 2006- RG no 51-05 / 0003 TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 02 MAI 2008 APPELANTE : EARL LA BRETONNIERE, Ayant son siège à Saint Laurent
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles