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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 06/01374
CA Nîmes, 13 déc. 2007, RG 06/01374
ARRÊT No 580 R. G : 06 / 01374 SB / DO TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVIGNON 07 mars 2006 SARL IMMOBILIERE PALLINCOURT C / Y... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE Chambre 2 A ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2007 APPELANTE : SARL IMMOBILIERE PALLINCOURT dont le siège social est 2 rue Arcole
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