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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 06/01386

    CA Pau, 13 sept. 2007, RG 06/01386

    PPS/NG Numéro /07 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 13/09/2007 Dossier : 06/01386 Nature affaire : Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme, en paiement, remboursement ou dommages-intérêts Affaire : Docteur Hervé X..

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca0abd3db21cbdd89e5c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 06/01386

    CA Paris, 27 mars 2007, RG 06/01386

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 3ème Chambre - Section A ARRÊT DU 27 MARS 2007 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/01386 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de M. le Juge Commis

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca93bd3db21cbdd8b69d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1