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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 06/01388

    CA Colmar, 5 sept. 2008, RG 06/01388

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE Section B MINUTE N° 749 / 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B 06 / 01388 Copies exécutoires à : Maître CROVISIER La SCP CAHN & ASSOCIES COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 05 septembre 2008 Décision déférée à la Cour : jugement du 10 févri

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cacdbd3db21cbdd8c1fa

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1