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  • ca Cour d'appel de Versailles n° 06/01448

    CA Versailles, 24 mai 2007, RG 06/01448

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET No Code nac : 30E contradictoire DU 24 MAI 2007 R.G. No 06/01448 AFFAIRE : SCI 65 AVENUE PIERRE LAROUSSE C/ SA AXA FRANCE IARD ... Décision déférée à la cour : Jugement rend

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000017806872
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/01448

    CA Caen, 28 nov. 2006, RG 06/01448

    AFFAIRE : N RG 06/01448Code Aff. : ARRET N D C. F D. ORIGINE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 10 Mai 2004 Arrêt de la Cour d'Appel de CAEN en date du 16 décembre 2004 Arrêt de la Cour de Cassation en date du 25 avril 2006 COUR D'APPEL DE CAENPREMIERE CHAMBRE - SECTION C

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c99ebd3db21cbdd88cda

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1