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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Juridiction

Cour / location

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs N° 06/01469 Tout effacer

2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date

ca Autre 01/07/2008 Cour d'appel de Nîmes n° 06/01469

CA Nîmes, 1 juill. 2008, RG 06/01469

ARRÊT N° 450 R. G : 06 / 01469 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 14 février 2006 Y... C / A... X... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1re Chambre B ARRÊT DU 01 JUILLET 2008 APPELANTE : Madame Christine Y... divorcée X... n

Lire la décision → Vérifier la source 6253cae0bd3db21cbdd8c5db
ca Autre 23/11/2007 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 06/01469

CA Saint-Denis de la Réunion, 23 nov. 2007, RG 06/01469

Arrêt No R.G : 06/01469 X... C/ SOCIETE WHBE LIMITED KNOWLE COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2007 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE ST PIERRE en date du 09 OCTOBRE 2006 suivant déclaration d'appe

Lire la décision → Vérifier la source 6253ca4abd3db21cbdd8a936

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1