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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 143 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 06/01482

    CA Colmar, 20 mars 2008, RG 06/01482

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    MINUTE N° 212/2008 Copie exécutoire à : - Me Claude LEVY - Me Christiane WYBRECHT-HIRIART COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Mars 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 06/01482 Décision déférée à la Cour : 20 Juin 2005 par le TRIB

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cacebd3db21cbdd8c1fb
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 06/01482

    CA Pau, 10 sept. 2007, RG 06/01482

    SG/NG No 3231 /07 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 10/09/2007 Dossier : 06/01482 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique Affaire : S.A. CONSEIL IMPRIM C/ X... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9cfbd3db21cbdd8946f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1