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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 06/01494

    CA Versailles, 2 nov. 2011, RG 06/01494

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 NOVEMBRE 2011 R.G. No 10/00388 AFFAIRE : Catherine X... C/ S.A. SFR VENANT AUX DROITS DE NEUF CEGETEL Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 30 Octobre 2009 par le Conse

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc02bd3db21cbdd8ed35
  • ca Autre Cour d'appel de Reims n° 06/01494

    CA Reims, 8 févr. 2008, RG 06/01494

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    DOSSIER N 06/01494-I ARRÊT DU 08 FEVRIER 2008 No : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS SUR INTERETS CIVILS Prononcé publiquement le VENDREDI 08 FEVRIER 2008, par la Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du Tribunal Correction

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca37bd3db21cbdd8a5fa
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/01494

    CA Caen, 8 janv. 2008, RG 06/01494

    AFFAIRE : N RG 06 / 01494 Code Aff. : ARRET N J B. J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance d' ARGENTAN en date du 23 Mars 2006- RG no 02 / 0193 COUR D' APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE ARRET DU 08 JANVIER 2008 APPELANTS : Madame Nicole X... ... Maîtr

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca83bd3db21cbdd8b39d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1