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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/01510
CA Caen, 6 sept. 2007, RG 06/01510
AFFAIRE : N RG 06/01510 Code Aff. : ARRÊT N NP ORIGINE : DECISION en date du 10 Mai 2006 du Tribunal de Commerce de CAEN - RG no 06/913 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2007 APPELANTE : LA SA ITM ENTREPRISES 24
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