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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 06/01576

    CA Versailles, 31 août 2011, RG 06/01576

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 31 AOUT 2011 R.G. No 10/04986 AFFAIRE : Benoit, Vincent, Mathieu Y... C/ S.A. SOCIETE GENERALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 14 Mars 2008 par le Conseil de Prud'hommes - Formation

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc37bd3db21cbdd8f80c
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 06/01576

    CA Colmar, 20 juin 2006, RG 06/01576

    Le 20 JUIN 2006 COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Juin 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 06/01576 Décision déférée à la Cour : 10 Mars 2006 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR APPELANTE : Madame Annette X... épouse Y...

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb40bd3db21cbdd8d2e0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1