Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 06/01596 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 06/01596

    CA Poitiers, 12 mars 2008, RG 06/01596

    ARRÊT No R. G : 06 / 01596 X... AQS... C / Y... ASD... Y... Z... ASG... Y... Y... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 12 MARS 2008 Numéro d'inscription au rép

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca9cbd3db21cbdd8b887
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 06/01596

    CA Pau, 4 sept. 2007, RG 06/01596

    ICM / PP Numéro 3149 / 07 COUR D' APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 04 / 09 / 07 Dossier : 06 / 01596 Nature affaire : Demande d' exécution de travaux, ou de dommages- intérêts, formée par le maître de l' ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca56bd3db21cbdd8ab98

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1