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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/01615

    CA Caen, 3 juill. 2008, RG 06/01615

    AFFAIRE : N RG 06/01615 Code Aff. : ARRÊT N MH NP ORIGINE : DECISION en date du 24 Avril 2006 du Tribunal de Grande Instance de CHERBOURG - RG no 01/1168 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 03 JUILLET 2008 APPELANTE : LA S.A. RENNAISE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cac1bd3db21cbdd8bf97
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 06/01615

    CA Pau, 20 mai 2008, RG 06/01615

    RN / CB Numéro 2186 / 08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 20 / 05 / 08 Dossier : 06 / 01615 Nature affaire : Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralité Affaire : Arnaud X..., Roger Y..., Jean Pierre Y..., Christine Z... C /

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb43bd3db21cbdd8d331

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1