Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Pau n° 06/01676
CA Pau, 14 avr. 2008, RG 06/01676
JF / BLL Numéro 1831 / 08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 14 avril 2008 Dossier : 06 / 01676 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur Affaire : CIE D'ASSURANCES C. M. A. MUTUELLE ET PREV
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles