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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 06/01680

    CA Versailles, 16 mai 2012, RG 06/01680

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DU 16 MAI 2012 R. G. No 11/ 01803 AFFAIRE : Mohammad Siraj X... C/ Me Francisque Y...-Mandataire ad'hoc de S. A. R. L. THEM PEINTURES ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) l

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc32bd3db21cbdd8f716
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 06/01680

    CA Colmar, 25 oct. 2007, RG 06/01680

    MINUTE No 1476 / 07 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE- SECTION SB ARRET DU 25 Octobre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB 06 / 01680 Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca83bd3db21cbdd8b3c9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1