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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 06/01726

    CA Pau, 31 mars 2008, RG 06/01726

    RN/PP Numéro 1423/08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 31/03/08 Dossier : 06/01726 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice Affaire : Gilles X..., Damien X... C/

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cacabd3db21cbdd8c115
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/01726

    CA Caen, 11 mars 2008, RG 06/01726

    AFFAIRE : N RG 06 / 01726 Code Aff. : ARRET N M- J O. J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX en date du 10 Mai 2006- RG no 04 / 01011 COUR D' APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE ARRET DU 11 MARS 2008 APPELANTS : La CAISSE DE REASSURANCE MUT

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca64bd3db21cbdd8ae75

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1