Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 06/01770 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 06/01770

    CA Nîmes, 17 avr. 2008, RG 06/01770

    R. G : 06 / 01770 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 11 avril 2006 X... C / SAS MARINIER MATERIAUX Y... COUR D'APPEL DE NIMES DEUXIEME CHAMBRE Section B- COMMERCIALE ARRET DU 17 AVRIL 2008 APPELANT : Monsieur Patrice X..., agissant en sa qualité de mandataire ad'hoc de la SARL EU

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca9fbd3db21cbdd8b926
  • ca Autre Cour d'appel de Bourges n° 06/01770

    CA Bourges, 18 oct. 2007, RG 06/01770

    V.G./C.P. COPIE + GROSSE Me Jacques-André GUILLAUMIN Me Hervé RAHON LE : 18 OCTOBRE 2007 Notification aux parties et au Ministère Public LE : 18 OCTOBRE 2007COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 18

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9cbbd3db21cbdd893c8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1