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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/01796

    CA Caen, 12 févr. 2008, RG 06/01796

    AFFAIRE : N RG 06 / 01796 Code Aff. : ARRET N J V. J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES en date du 09 Mars 2006- RG no 03 / 0903 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 12 FEVRIER 2008 APPELANTS : Monsieur Alain X... et Madame Sylvie

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca4ebd3db21cbdd8aa22
  • ca Cour d'appel de Versailles n° 06/01796

    CA Versailles, 7 sept. 2007, RG 06/01796

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 17ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 07 SEPTEMBRE 2007 R. G. No 06 / 01796 AFFAIRE : SCP X... & B..., NOTAIRES ASSOCIES, en leurs représentants légaux ses co-gérants C / Régina Y... Décision déférée à la cour : Jugemen

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000018032996

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1