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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 06/01811

    CA Versailles, 3 nov. 2010, RG 06/01811

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 03 NOVEMBRE 2010 R. G. No 10/ 00610 AFFAIRE : Josy, Marie Louise X... C/ Association A MEDICLEN Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 08 Janvier 2009 par le Conseil de

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb65bd3db21cbdd8d5ea
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 06/01811

    CA Lyon, 29 nov. 2007, RG 06/01811

    COUR D' APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION B ARRÊT DU 29 Novembre 2007 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 03 février 2006- No rôle : 2003j875 No R. G. : 06 / 01811 Nature du recours : Appel APPELANTS : GAEC de la CROIX GRAND BORN

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca7abd3db21cbdd8b225

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1