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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/01857
CA Caen, 11 déc. 2007, RG 06/01857
AFFAIRE : N RG 06 / 01857 Code Aff. : ARRET N MJO / AC ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance d'AVRANCHES en date du 02 Juin 2005- RG no 03 / 00290 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 11 DECEMBRE 2007 APPELANTS : Monsieur René X... et Madame
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