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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 06/01935

    CA Paris, 7 mars 2008, RG 06/01935

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section B ARRÊT DU 7 MARS 2008 (no , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/01935 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Octobre 2005 -T

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca75bd3db21cbdd8b179
  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 06/01935

    CA Rouen, 20 févr. 2008, RG 06/01935

    R.G : 06/01935 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRÊT DU 20 FÉVRIER 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX du 19 avril 2006 APPELANT : Monsieur Raymond X... ... 27220 SAINT-ANDRÉ DE L'EURE représenté par la SCP VOINCHET-COLIN RADIGUE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca54bd3db21cbdd8ab17

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1