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max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/02035

    CA Caen, 18 déc. 2007, RG 06/02035

    AFFAIRE : N RG 06 / 02035 Code Aff. : ARRET N J B. C G. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES en date du 18 Mai 2006- RG no 04 / 00144 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 18 DECEMBRE 2007 APPELANTE : La COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca21bd3db21cbdd8a242
  • ca Autre Cour d'appel de Riom n° 06/02035

    CA Riom, 13 févr. 2007, RG 06/02035

    13/02/2007 Arrêt no CS/DB/NV Dossier no06/02035 Société SAGEM COMMUNICATION venant aux droit de laS.A.SAGEM venant aux droits de la SA SAT, venant aux droits de la Société SILEC / Patrick X... Arrêt rendu ce treize Février deux mille sept par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9b7bd3db21cbdd891c3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1