Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 10 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/02087
CA Caen, 30 janv. 2007, RG 06/02087
AFFAIRE : N RG 06/02087 Code Aff. : ARRET N J.V. J.B. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance d'ARGENTAN en date du 11 Mai 2006 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 30 JANVIER 2007 APPELANTS : Monsieur Thierry X... et Madame Véronique Y... épouse X...
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles