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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 06/02088

    CA Pau, 5 mai 2008, RG 06/02088

    PPS / CD Numéro 1962 / 08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 05 / 05 / 2008 Dossier : 06 / 02088 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : SAS AUTOCA

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca97bd3db21cbdd8b7b1
  • ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 06/02088

    CA Besançon, 19 déc. 2007, RG 06/02088

    ARRÊT No ML / CB COUR D'APPEL DE BESANÇON -172 501 116 00013- ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2007 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 21 novembre 2007 No de rôle : 06 / 02088 S / appel d'une décision du tribunal d'instance de Vesoul en date du 10 ma

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca2ebd3db21cbdd8a481

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1