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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/02109
CA Caen, 17 janv. 2008, RG 06/02109
AFFAIRE : N RG 06 / 02109 Code Aff. : ARRÊT N JV NP ORIGINE : DECISION en date du 13 Juin 2006 du Tribunal d'Instance de CAEN-RG no 11-05 / 1526 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 17 JANVIER 2008 APPELANTE : Madame Brigitte X... divorcée Y...
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