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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 06/02169

    CA Pau, 15 avr. 2008, RG 06/02169

    RN / CD Numéro 1816 / 08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 15 / 04 / 2008 Dossier : 06 / 02169 Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Affaire :

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cad7bd3db21cbdd8c468
  • ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 06/02169

    CA Angers, 20 nov. 2007, RG 06/02169

    COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE IF / CG ARRET N AFFAIRE N : 06 / 02169 jugement du 05 Septembre 2006 Tribunal de Grande Instance d'ANGERS no d'inscription au RG de première instance : 04 / 03211 ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2007 APPELANTES ET INTIMEES : L'ASSOCIA

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca01bd3db21cbdd89ce9

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1