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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 06/02199
CA Nîmes, 23 janv. 2007, RG 06/02199
ARRÊT No R.G : 06 / 02199 TR / DO TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALES 06 avril 2006 SARL CARREFOUR IMMOBILIER CHARL'IMMOBILIER C / C... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE Chambre 2 A ARRÊT DU 23 JANVIER 2007 APPELANTE : SARL CARREFOUR IMMOBILIER CHARL'IMMOBILIER prise en la personn
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