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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 06/02218
CA Pau, 29 nov. 2007, RG 06/02218
SG / NG Numéro 4535 / 07 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 29 / 11 / 2007 Dossier : 06 / 02218 Nature affaire : Demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ou d'une personne substituée dans la direction, ou en réparation complémentaire p
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