Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 06/02247
CA Versailles, 20 nov. 2007, RG 06/02247
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 2ème chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE CODE NAC : 24F DU 20 NOVEMBRE 2007 R. G. No 06 / 07487 AFFAIRE : Fatima X... C / Abedellah X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Septembre 2006 par le Tribun
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 06/02247
CA Nîmes, 12 sept. 2007, RG 06/02247
ARRÊT No 1314 R. G. : 06 / 02247 RT / AG CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NÎMES 09 juin 2006 Section : Encadrement X... C / SAS SYNGENTA PRODUCTION FRANCE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2007 APPELANT : Monsieur Daniel X... né le 09 Mai 1941 à HOUDAIN
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