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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 06/02348

    CA Pau, 24 janv. 2008, RG 06/02348

    NR/CD Numéro 345/08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 24/01/2008 Dossier : 06/02348 Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires liée ou non à la rupture du contrat de travail, présentée après l'ouverture d'une procédure collective

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca71bd3db21cbdd8b0cc
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 06/02348

    CA Douai, 21 déc. 2007, RG 06/02348

    ARRET DU 21 Décembre 2007 RG 06 / 02348 No RC34 / 07 COUR D' APPEL DE DOUAI Renvoi après Cassation - Prud' hommes- CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE HAUBOURDIN en date du 25 septembre 2002 COUR D' APPEL DE DOUAI en date du 27 Février 2004 COUR DE CASSATION DU 5 avril 2006 APPELANT : Mme

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca7bbd3db21cbdd8b24b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1