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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 06/02356
CA Colmar, 31 janv. 2008, RG 06/02356
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE Section A MINUTE No 88 / 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 06 / 02356 Copies exécutoires à : La S. C. P. CAHN & ASSOCIES Maître SPIESER COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 31 janvier 2008 Décision déférée à la Cour : jugement du 07 avril
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