Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 11 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 06/02410
CA Toulouse, 25 sept. 2007, RG 06/02410
25/09/2007 ARRÊT No487 No RG: 06/02410 MM/CC Décision déférée du 19 Avril 2006 - Tribunal d'Instance de MONTAUBAN ( 05/750) H. BARRIE Christian X... représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET C/ Sylvie Y... ép Z... représentée par la SCP B. CHATEAU
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles