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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/02454

    CA Caen, 2 oct. 2007, RG 06/02454

    AFFAIRE : N RG 06 / 02454 Code Aff. : ARRET N J B.J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 28 Juin 2006-RG no 05 / 4430 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 02 OCTOBRE 2007 APPELANT : Monsieur Jean X... ... représen

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9e2bd3db21cbdd89752
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 06/02454

    CA Orléans, 22 févr. 2007, RG 06/02454

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER Me DAUDÉ ARRÊT du : 22 FEVRIER 2007 No RG : 06/02454 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de TOURS en date du 05 Juillet 2006 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : S.A

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca92bd3db21cbdd8b698

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1