Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/02466
CA Caen, 12 févr. 2008, RG 06/02466
AFFAIRE : N RG 06 / 02466 Code Aff. : ARRET N JB NP ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX en date du 12 Avril 2006- RG no 05 / 1077 PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 12 FEVRIER 2008 APPELANTE : Madame Chantal X... ... 14340 BEAUFOUR DRUVAL représentée p
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ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/02466
CA Paris, 30 nov. 2007, RG 06/02466
3ème chambre 2ème section No RG : 06/02466 Assignation du : 10 Janvier 2006 JUGEMENT rendu le 30 Novembre 2007 DEMANDERESSE Mademoiselle Alexandra X..., ... 75016 PARIS représentée par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E.1850 DÉFENDEURS S.A.R.L. ARTIMUS,
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