Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/02586
CA Caen, 21 déc. 2007, RG 06/02586
AFFAIRE : N RG 06 / 02586 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ALENCON en date du 25 Juillet 2006- RG no 20500243 TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 2 APPELANTE : CPAM DE L'ORNE 34 place Bonet 61012 ALENCON CEDEX Rep
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 06/02586
CA Douai, 20 nov. 2007, RG 06/02586
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 20 / 11 / 2007 * * * No de MINUTE : / 07 No RG : 06 / 02586 Jugement (No 2005 / 539) rendu le 23 Mars 2006 par le Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING REF : TF / CP APPELANTE Madame Nadège X... épouse Y... demeurant ... 4
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 06/02586
CA Rennes, 5 juin 2007, RG 06/02586
FAITS ET PROCÉDURE Exposant qu'elle est propriétaire d'un ensemble immobilier dénommé "Gué Lambert" situé commune de Trégueux, comprenant un manoir, une ferme et diverses parcelles de terre, le tout d'une contenance de 30 ha 37 a 92 ca, que ces terres sont desservies par divers charrois dépendant d
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