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max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 06/02634

    CA Colmar, 22 mai 2008, RG 06/02634

    MINUTE N° 360 / 2008 Copie exécutoire à -la SCP CAHN et associés -Me Joseph WETZEL COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 22 Mai 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 06 / 02634 Décision déférée à la Cour : 11 Avril 2006 par le TRIBUNAL DE GRANDE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cacebd3db21cbdd8c1fd
  • ca Cour d'appel de Versailles n° 06/02634

    CA Versailles, 2 avr. 2007, RG 06/02634

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22B 2ème chambre 2ème section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 AVRIL 2007 R. G. No 06 / 02634 -1- AFFAIRE : Marie-Armelle X... divorcée Y... C / Alain Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 2 Février 2006 pa

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000017796868

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1